B'DE BLANC BLANCHISSERIE 

 

CONDITIONS  GÉNÉRALES   DE   VENTES

 

FORMATION DE LA CONVENTION

Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions.

 

LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Notre livreur passe dans votre point de vente suivant les jours de passage que nous avons convenu ensemble.

Nous vous demandons afin d’éviter tout litige de réception de bien fermer votre paquet soit dans un sac, soit entouré d’un élastique afin d’éviter toute perte. 

En tout état de cause, notre société ne saurait être tenue pour responsable du mauvais empaquetage des marchandises à traiter.

A chaque livraison il vous est remis un bordereau de livraison que vous devez vérifier sous 48 heures. 

Vous devez sous ce même délai nous signaler toute anomalie (paquet manquant/détérioration de marchandise par exemple) à défaut de notification dans un tel délai, toute réclamation sera rejetée.

Les bordereaux remis ne sont pas à signer, ils sont contractuellement acceptés de votre part et constituent la base de votre facturation mensuelle.

Pour les sociétés à succursales multiples, il est établi des bordereaux et une facture pour chaque point de vente.

 

RÈGLEMENT

En matière de prestation de service, tous les travaux exécutés sont payables au comptant PAR VIREMENT BANCAIRE lors de la réception de la facture. 

En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce il sera appliqué immédiatement une pénalité calculée à un taux annuel de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00€ .

 

RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 

Notre entreprise met tout en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible.

Nous assurons une obligation de moyen, mais en raison de certaines tâches et de la qualité de certains tissus, nous ne pouvons assurer aucune obligation de résultat. 

Ainsi notre société n’est responsable d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution qu’en cas de faute ou de négligence grave de sa part.

Tout article susceptible de mal supporter le lavage ou le nettoyage pourra être refusé ou renvoyé pour accord signé de votre client.

Aucune garantie n’est prise sur les boutons, garnitures, boutons de manchette oubliée, baleine de col et fermeture à glissière.

En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, dégradation, vol, incendie, etc…) Le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.

Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil.

Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…) Le prestataire n’est pas responsable.

 

RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties. 

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non-restitution, à une somme représentant au moins 10 fois le prix du blanchissage convenu. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf (preuve d’achat : facture et mode de règlement seront impérativement à fournir)

Il est en outre précisé que, pour tout sinistre donnant lieu à un dédommagement, la vétusté et l’état d’usure du vêtement/produit sera pris en compte.

En cas de détérioration constaté dans les délais visés à l’article LIVRAISON, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

- Linge au poids :

Dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.

- Articles d’ameublement :

rideaux, housse de canapé, couette plume et duvet, tapis.

- Mais également :

Blanchissage à la pièce

Articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition.

Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise.

Articles très usés ou linge ancien ne résistant pas à un lavage normal et les accessoires non textiles d’un article.

Le Tribunal de Commerce de Melun est seul compétent pour connaître tout différend qui pourrait surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté.

 

RESPONSABILITÉ & CONDITION de REMBOURSEMENT

1. Passé le délai de trois mois, nous ne serons plus responsables du linge confié.
2. En cas de perte ou de détérioration du linge et dans la limite où notre responsabilité est établie, nous ne rembourserons ce linge que sur la base maximum de 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf (preuve d’achat : facture et mode de règlement seront impérativement à fournir). Il est en outre précisé que, pour tout sinistre donnant lieu à un dédommagement, la vétusté et l’état d’usure du produit sera pris en compte.
3. Toute pièce ayant une valeur au-dessus de 10 fois le prix du blanchissage devra faire l’objet d’une déclaration spéciale.
4. Exclusion de garantie : nous déclinons toute responsabilité concernant les articles Damart, Clevyl, Rhovyl , Meraklon ainsi que tous les textiles de couleur de provenance d’Asie, enfin le linge remis au poids (filet, relax) ne donnant lieu à aucun inventaire ni triage, ne pourra justifier d’une quelconque demande d’indemnité en cas de perte d’un article ou de décoloration accidentelle. Nous déclinons toute responsabilité pour les articles dépourvus d’étiquetage de composition, articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, articles manifestement très usés ou linge ancien ne résistant pas à un lavage normal. Aucune garantie n’est prise sur les boutons, boutons pressions, garnitures, boutons de manchette oubliée, baleine de col, fermeture éclair et élastique.
5. Nous mettons tout en œuvre pour parvenir sur les objets confiés, au meilleur résultat possible. Nous assurons une obligation de moyen, mais en raison de certaines tâches et de la qualité de certains tissus, nous ne pouvons assurer une obligation de résultat.
6. L’acceptation de ce bulletin engage les parties contractantes à se soumettre aux conditions ci-dessus mentionnées.